Lorsqu’on veut acquérir un bien immobilier et y jouir paisiblement du droit de propriété en RD Congo, il y a des démarches à effectuer ainsi que des formalités à remplir. La loi foncière en détermine les modalités nécessaires et oriente tout demandeur vers les structures indiquées pour ce faire. Attention !  l’acte de vente signé entre le vendeur et l’acheteur n’est pas une garantie de propriété.

Selon la loi foncière en vigueur en RD Congo, « le sol et le sous-sol appartiennent à l’Etat ». L’Etat agit pour ce faire par le biais des mandataires ou des instances auxquelles il a délégué un certain pouvoir en la matière. Cette procuration consiste à octroyer aux particuliers des morceaux de terre sous quelques formes que ce soit, conformément à la loi. Les éventuels acheteurs devenus propriétaires ont à leur tour le libre choix d’en faire ce qu’ils veulent, mais sous l’œil vigilant de l’Etat en application de la législation en vigueur. 

Dans une zone déjà occupée, devons-nous noter, chaque parcelle appartient à une personne soit physique, soit morale. Si vous voulez en acquérir une en toute sécurité, il est indispensable de rencontrer vous-même le propriétaire. 

Voici quelques actions prudentes et sages à prendre en considération à cette étape de la démarche : 

1. Rencontrez vous-même le propriétaire : Il est toujours prudent d’éviter des personnes interposées dans les affaires. Le contact direct est plus sécurisant.

2. Visitez vous-même le bien avant de discuter sur quoi que ce soit d’autre

3. Vérifiez le titre de propriété : la fiche parcellaire vous renseigne sur tous les aspects. Propriétaire et copropriétaires, tous y sont mentionnés. En comparant l’identité de votre client à celle reprise sur la fiche, vous vous rendrez directement compte avec qui vous avez à faire.

4. Vérifiez la légalité de la fiche parcellaire : toute parcelle est enregistrée au bureau du quartier. Auprès de cette entité, vous trouverez un dossier complet de chaque parcelle. Si cette dernière a été vendue, à 10 reprises et à plusieurs personnes, le dossier contient 10 exemplaires de fiches parcellaires dont 9 sont marqués VENDU(s). Le dixième, sur lequel on n’a pas apposé cette marque, c’est celui-là qui doit être conforme à la fiche que votre client vous a brandi lors des négociations. Au cas où votre client est compté parmi les 9 copies porteuses de la marque VENDUE, n’attendez pas une autre révélation ; sinon, vous déboursez de l’argent pour vous attirer des ennuis.

5. Vérifiez le statut de votre interlocuteur : il peut s’agir du propriétaire ou de l’un des copropriétaires de la parcelle. Mais cherchez par ailleurs à vous rendre compte de comment la décision de vendre la parcelle a été opérée ! Si c’est en commun accord avec les autres, vous êtes sécurisé. Maintenant, vous pouvez continuer avec les négociations. Il peut aussi s’agir d’un héritier. Dans ce cas, vérifiez si l’acte de succession est notarié et que le titre de propriété a été transféré pour son compte. Si oui, allez-y continuer avec les négociations. Dans certains cas, un des copropriétaires ou des cohéritiers peut engager la vente à l’insu des autres. Faite attention ! C’est dangereux. Vous risquez de perdre votre argent dans une affaire sans issue.

6. Signez un acte de vente et sécurisez le : toute transaction monétaire exige un document signé entre les deux parties, le vendeur d’une part et l’acheteur de l’autre. 

A ce niveau, l’acte de vente est dit « de gré à gré ». Mais pour plus de sécurité, allez légaliser votre acte de vente à la mairie (Hôtel de ville pour Kinshasa) auprès d’un notaire. Et là, l’acte de vente devient « notarié ».

7. Rentrez chez le chef du quartier du lieu où se situe la parcelle en compagnie du  vendeur. Il va vous délivrer une attestation de témoignage de vente, puis vous délivrer une attestation de confirmation de vente approuvée par le bourgmestre de la commune ou se situe la parcelle, ensuite il annule la fiche parcellaire de votre client en y apposant la marque VENDUE , et enfin il vous octroie une fiche parcellaire munie de votre photo et dont un exemplaire est envoyé à la municipalité et un autre reste chez lui au bureau du quartier.

8. Allez vous faire enregistrer au ministère des Affaires Foncières. Ici intervient la délivrance du certificat d’enregistrement dans l’optique où la parcelle est déjà dotée d’un numéro cadastral. Au cas contraire, s’inscrire d’abord au cadastre et poursuivre ensuite la procédure.

Auteurs : Alpha Memidra Egbango - Tatiana Ndumba | Copyright : immordc.net - Janvier 2009 | Crédit photo : gandaimmobilier.com