Réaliser des travaux majeurs dans une maison en location : que dit la loi congolaise

Réaliser des travaux majeurs dans une maison en location : que dit la loi congolaise

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Publié, le 02 juillet 2021 | Dans la catégorie Conseils pour bailleurs et locataires | Temps de lecture 3 minutes et 13 secondes

Vous êtes propriétaire d’une maison que vous avez donné en location, vous envisagez d’y faire des améliorations ou des réparations importantes, tel que la rénovation d’une salle de bain ou d’une cuisine. 

Très bien ; ce sont des travaux qui, en général, procurent au logement une plus-value et améliorent la qualité de vie de ses occupants. Mais comment rendre l’exécution des travaux envisagés possible sans perturber la vie de votre locataire ? 

Quelles sont en effet les dispositions à prendre avant, pendant et après les travaux ?

1. Avant d’entreprendre les travaux 

Avant le début des travaux, le propriétaire est tenu de donner un avis des travaux au locataire. Cet avis doit comporter les éléments suivants : 

  • La nature ou le genre des travaux à effectuer, 
  • La date du début et la durée des travaux, 
  • Les conditions dans les quelles s’effectueront les travaux dès lors qu’ils sont susceptibles de perturber sérieusement la jouissance de la maison louée. 

2. Que dit la  loi congolaise à propos des travaux majeurs ?

La loi congolaise accorde au propriétaire  le droit d’apporter des améliorations majeures touchant l’une ou l’autre partie de sa maison pendant le bail, pourvu que ces travaux, et leurs conditions d’exécution soient raisonnables.

Il doit en outre faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives comme prévu dans l’article 377 du code civil et commercial congolais.

L’article 381 du même code stipule que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelques incommodités qu’elles lui causent, et quoi qu’il soit privé,  pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose loue dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le contrat ».

En d’autre terme, si pendant que vous occupez la maison, cette dernière nécessite de réparations urgentes afin de permettre le minimum de confort à ses occupants.

Au cas où ces travaux ne peuvent être différer à la fin du contrat de bail, vous entant que locataire et occupant, vous devez subir certains dérangements durant l’exécution des travaux dans votre maison.  

3. Pendant les travaux

  • Le locataire a le devoir de donner accès à son logement au bailleur ou à son représentant ainsi qu’aux ouvriers après avoir donner son accord pour l’exécution de travaux.
  • Le bailleur doit faire appel au bon sens pour les heures pendant lesquelles se dérouleront les travaux afin de ne pas perturber la paix du locataire.
  • L’article 380 du code civil et commercial congolais n’autorise pas au bailleur de changer la forme ou la destination de la maison louée.

Il convient de noter que, si ces travaux de réparations durent plus de 40 jours, le prix de bail sera diminué à proportion du temps de la partie de la maison louée dont le locataire sera privé.

Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, ce dernier est en droit de résilier le contrat de bail.

4. Après les travaux

Apres avoir effectué les travaux, le bailleur n’a aucun droit d’augmenter le loyer sous prétexte des travaux qu’il a entreprit en cours de bail.

Il pourra toutefois le faire à la fin du bail ou en résiliant le contrat de bail conformément à  la législation congolaise.    

Auteur : Tatiana Ndumba | Copyright : immordc.net - Juillet 2010 | Crédit photo : houzz

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