Vous êtes propriétaire d’une maison que vous avez donné en location, vous envisagez d’y faire des améliorations ou des réparations importantes, tel que la rénovation d’une salle de bain ou d’une cuisine.
Très bien ; ce sont des travaux qui, en général, procurent au logement une plus-value et améliorent la qualité de vie de ses occupants. Mais comment rendre l’exécution des travaux envisagés possible sans perturber la vie de votre locataire ?
Quelles sont en effet les dispositions à prendre avant, pendant et après les travaux ?
1. Avant d’entreprendre les travaux
Avant le début des travaux, le propriétaire est tenu de donner un avis des travaux au locataire. Cet avis doit comporter les éléments suivants :
2. Que dit la loi congolaise à propos des travaux majeurs ?
La loi congolaise accorde au propriétaire le droit d’apporter des améliorations majeures touchant l’une ou l’autre partie de sa maison pendant le bail, pourvu que ces travaux, et leurs conditions d’exécution soient raisonnables.
Il doit en outre faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives comme prévu dans l’article 377 du code civil et commercial congolais.
L’article 381 du même code stipule que « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelques incommodités qu’elles lui causent, et quoi qu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose loue dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le contrat ».
En d’autre terme, si pendant que vous occupez la maison, cette dernière nécessite de réparations urgentes afin de permettre le minimum de confort à ses occupants.
Au cas où ces travaux ne peuvent être différer à la fin du contrat de bail, vous entant que locataire et occupant, vous devez subir certains dérangements durant l’exécution des travaux dans votre maison.
3. Pendant les travaux
Il convient de noter que, si ces travaux de réparations durent plus de 40 jours, le prix de bail sera diminué à proportion du temps de la partie de la maison louée dont le locataire sera privé.
Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, ce dernier est en droit de résilier le contrat de bail.
4. Après les travaux
Apres avoir effectué les travaux, le bailleur n’a aucun droit d’augmenter le loyer sous prétexte des travaux qu’il a entreprit en cours de bail.
Il pourra toutefois le faire à la fin du bail ou en résiliant le contrat de bail conformément à la législation congolaise.
Auteur : Tatiana Ndumba | Copyright : immordc.net - Juillet 2010 | Crédit photo : houzz