Un titre immobilier constate le droit propriété d'un individu sur un bein immobilier ou foncier. Trois documents importants attribuaient le droit de propriété en République Démocratique du Congo : la fiche parcellaire, le contrat de location, et le certificat d’enregistrement.

Actuellement, seul le certificat d’enregistrement   confère le droit de propriété en RD Congo, dans le sens que ce document devient,  après 2 ans, inattaquable devant la loi. Et par conséquent tout propriétaire de parcelle ou d’un bien immobilier est obligé d’en disposer.Les modalités de conversion des titres immobiliers sont régies par l’arrêté n° 90-0012 du 31mars 1990 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.

La démarche à suivre pour les nationaux

Lorsque vous souhaitez convertir le titre de propriété  que vous détenez, commencez par introduire une demande de conversion de droit d’occupation en concession ordinaire auprès du conservateur des titres immobiliers du ressort de la parcelle sous couvert d’un livret de logeur ou d’un titre similaire notamment : la fiche parcellaire, et le  contrat de location.

Votre demande sera ensuite publiée dans les journaux locaux et ensuite aux services compétents de la conservation des titres immobiliers, à la maison communale, pour permettre à toute personne d’identifier la parcelle pour laquelle le certificat d’enregistrement est sollicité.

Après,  les agents du service de cadastre effectueront une descente sur les lieux afin d’établir le procès-verbal de mise en valeur du terrain, et de procéder au mesurage.

Dès lors, il est reconnu au conservateur des titres immobiliers les prorogatives de mettre en place les moyens d’investigations appropriés pour vérifier la régularité du livret de logeur ou du titre similaire que vous brandissez. Si cette vérification fait apparaitre une situation litigieuse, le dossier sera transmis à la commission « contentieux » pour examen et proposition de règlement.

Si votre parcelle rencontre toutes les conditions exigées (si le livret de logeur ou titre similaire présenté est régulier, si l’occupation du terrain n’est affectée d’aucun litige), le conservateur des titres immobiliers procèdera, à dater du troisième mois après la publication de votre demande de conversion, au remplacement du livret de logeur ou du titre similaire par un certificat d’enregistrement établi conformément à l’article 279 du code foncier congolais. 

C’est ainsi que, le livret de logeur ou le titre similaire remplacé sera frappé d’un timbre « annulé » et conservé dans les archives de la conservation des titres immobiliers avec les documents y afférents.

Pour les personnes d’origines étrangères

La conversion des titres immobiliers s’effectuent également en faveur des personnes d’origines étrangères et les personnes morales de droit congolais qui ont mis en valeur une parcelle sous couvert d’un livret de logeur ou d’un titre similaire.

Leurs droits d’occupations seront convertis en un droit de concession ordinaire. Cette conversion n’interviendra qu’après paiement d’une redevance égale aux prix de référence de la parcelle et apurement des arriérés locatifs sur une période qui ne pourra cependant pas dépasser 5 ans.

Toutefois, les titulaires des livrets de logeur ou des titres similaires garderont, en attendant la conversion, la jouissance de la parcelle qu’ils occupent.

On ne pourra disposer du droit de jouissance de la parcelle, selon la loi foncière congolaise, qu’après avoir pleinement obtenu le certificat d’enregistrement ou le contrat de location conformément aux  modalités prévues par l’arrête n° 90-0012 du 31 mars 1990 fixant les modalités de conversion des titres de conservations perpétuelle ou ordinaire. 

Retenez que, le meilleur moyen de limiter et d’éviter l’escroquerie de parcelle c’est d’acquérir un certificat d’enregistrement obtenu dans la circonscription foncière de votre commune.

Auteur : Tatiana Ndumba | Copyright : Immordc.net - Aout 2010 | Crédit photo : JDN