Au Congo-Kinshasa, il est reconnu à un bourgmestre comme à un administrateur de territoire la prérogative de prévenir des conflits et d’arbitrer tout litige qui surgit entre un bailleur et un locataire. De la sorte, en leur qualité des cadres territoriaux, le bourgmestre et l’administrateur du territoire ont le pouvoir de délivrer en premier ressort le titre immobilier appelé « fiche parcellaire. »

Jadis appelée zone urbaine, la municipalité ou la commune statue en matière foncière en second degré au moyen du pouvoir d’Etat exercé par un bourgmestre. Avec les différents services de son entité, le bourgmestre intervient en matière immobilière à travers le service d’habitat, celui de l’Urbanisme ainsi qu’à travers les chefs de quartiers.

Pourquoi un service d’habitat rattaché à la commune ?

La compétence et l’implication de ce service sont essentiellement centrées sur le fait de favoriser une étroite collaboration entre le bailleur et son locataire, et de régler les conflits qui pourraient opposer l’un à l’autre. Ce service délivre un modèle de contrat de bail signé par le bailleur, contresigné par le locataire, certifié par le chef de service habitat et en dernier ressort approuvé par le bourgmestre. Rien de plus.

Le service de l’urbanisme à la commune pourquoi faire ?

Un service purement technique, l’urbanisme constitue la police en matière de constructions. Il sert de garde-fou et assure une stricte application des  normes urbanistiques modernes par les bâtisseurs. Attention ! « L’autorisation de bâtir » ne s’octroie pas à ce niveau!

Bien plus, ce service géré et contrôlé par la commune s’occupe des conflits de voisinage, des mûrs mitoyens, des clôtures, des transformations et des modifications. Il veille également à la protection accrue des espaces verts. Dès lors, avant de construire, le bâtisseur est tenu d’amener au bureau indiqué le plan d’exécution du bâtiment à construire assorti du titre de propriété de la parcelle. Il aura le soin de les transmettre à la division provinciale ou au département national de l’urbanisme qui, chacun dans son ressort statuera en vue de la délivrance des licences appropriées.

Il faut retenir que la division provinciale autorise les bâtiments ordinaires, les villas et autres concessions, tandis que la construction des immeubles en étages relève de la compétence du département national de l’Urbanisme qui en délivre les autorisations. 

En cas de morcellement, le service de l’urbanisme de la commune établit un procès-verbal sur l’état des lieux de la parcelle et le transmet à son tour à la division provinciale qui donne une attestation de morcellement, selon l’acte de vente présenté.

Et le chef du quartier, est-il incontournable ?

Le chef de quartier a la mission de sécuriser la population et ses biens dans une entité décentralisée au plus bas de l’échelle. C’est d’ailleurs lui qui connaît à qui appartient telle ou telle parcelle, car il détient une copie de chaque fiche parcellaire. Il contrôle toutes les transactions des biens immobiliers (vente, achat, morcellement, etc.) et en délivre les documents servant de soubassement, lesquels documents sont contresignés par le bourgmestre de la commune. En cas de vente, il assure le transfert et la mutation des titres qui seront approuvés par l’autorité municipale. 

Auteur : Jean Didier Mwakomokebi | Copyright : immordc.net -Octobre 2008 | Crédit photo : depositphotos