Servitudes restrictives du droit de la propriété en RD Congo

Servitudes restrictives du droit de la propriété en RD Congo

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Publié, le 26 mai 2021 | Dans la catégorie Conseils sur les aspects légaux | Temps de lecture 2 minutes et 38 secondes

La constitution de la République Démocratique du Congo, à son article 34 stipule que la propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi et la coutume.

Entendue ici comme le droit d’user, de disposer et de jouir de manière exclusive, perpétuelle et absolue d’une chose, sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits d’autrui, la propriété bénéficie de la protection des pouvoirs publics.

 

Que suppose l’exercice du droit de propriété

L’exercice du droit de propriété suppose toujours la faculté de poser certains actes d’occupation, si bien que le propriétaire peut, de par cette prérogative, construire, couper les arbres, les herbes, bref, transformer le cadre suivant le projet pour lequel il l’avait acquit. Pour autant qu’il est le détenteur des documents étatiques qui établissent confortablement son droit de propriété sur le fond, le propriétaire jouit pleinement des trois prérogatives légales qui découlent du droit de propriété : le droit d’user (usus), le droit de disposer (abusus) et en fin le droit de jouissance (fructus).

 

Le droit de propriété peut-il être limité ?

La seule hypothèse qui permet de priver quelqu’un de sa propriété vient de l’alinéa 3 de l’article 34 de la constitution au terme duquel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. De la même constitution, « nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente »

Dans cette logique, l’exercice du droit de propriété ainsi que ses démembrements (user, disposer et jouissance) se trouve foncièrement limité par l’exercice du droit de propriété des voisins qui, à leur tour, bénéficient des mêmes droit et prérogatives sur des fonds qui leur appartiennent.

 

Quelques servitudes les plus usuelles en RD Congo

Quelques servitudes ou contraintes d’ordre public limitent le droit de propriété des uns et des autres. Elles grèvent la propriété privée soit en faveur du domaine public de l’Etat (cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique), soit en faveur de l’exercice d’un droit particulier (cas de l’atteinte par nécessité).

En droit congolais, les servitudes les plus usuelles qui affectent le droit de propriété sont :

  • les restrictions édictées par le code civil,
  • les restrictions édictées par les lois particulières,
  • les restrictions à raison des rapports de voisinage,
  • les restrictions à raison de l’abus de droit et les restrictions conventionnelles relatives au droit de propriété.

Elles ont toutes en commun le fait d’être des mesures limitatives qui permettent d’éviter aux uns et aux autres l’abus de droit et de leur donner la conscience de l’existence des droits des autres à respecter absolument. Les détails dans nos prochaines publications.

 

Auteur : Divin Patrick Kabandika | Copyright : immordc.net - Janvier 2012 | Crédit photo : loi de ma bouche

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